L’article 6.1 en Loi concernant l’acces a l’information (sa Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle exige reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.
https://datingmentor.org/fr/spicymatch-review/
Le responsable de l’institution federale ne pourra nullement refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre une partie 2 en Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. J’ai Commissaire peut opter pour de modifier le processus et les delais suivant le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.
Points a considerer au cours de la exige d’autorisation
Dans le but de demander l’autorisation une Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire seulement apres avoir fait la totalite des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier un requi?te d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de trouver le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez lire Interpretation : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.
Processus pour reclamer l’autorisation
Remarque : c’est juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution doit envoyer un courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie avec l’institution. Celle-ci recevra aussi par courriel des instructions Afin de telecharger sa requi?te d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 journees ouvrables pour telecharger sa demande d’autorisation.
La exige d’autorisation doit inclure les renseignements suivantes :
- une copie d’la demande d’acces proprement dit;
- le nom et nos coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu J’ai demande d’acces;
- le 06 de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en aussi temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour reclamer l’autorisation de ne point donner suite a Notre demande d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) de la Loi;
- chacune des observations et preuves que l’institution souhaite choisir Afin de demontrer que la requi?te d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) en Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution pour respecter son obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.
Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire se doit de nos autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est utile.
J’ai Commissaire a l’information va refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne comprend gui?re assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a la requi?te d’acces.
Le Commissariat s’attend a ce que des observations a l’appui d’une demande soient soumises dans la langue officielle en demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus si les observations doivent etre communiquees au demandeur De sorte i lui apporter l’occasion de repondre.
Il incombe aux institutions de s’assurer que la communication reste conforme a J’ai Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une demande d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS
Les institutions peuvent soumettre une requi?te d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 journees dont elles disposent pour satisfaire a Notre demande d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les requi?tes d’autorisation soumises apres une telle periode ne sont jamais acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la requi?te d’autorisation parait etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 journees ouvrables Afin de repondre et joindre a J’ai conversation des observations expliquant en detail pourquoi il estime que l’institution se doit de apporter suite a Notre exige d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures sont prises pour l’accommoder.
DELAIS POUR Mes DEMANDEURS
Notre demandeur devra repondre au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 temps ouvrables en soumettant nos raisons Afin de lesquelles l’institution se doit de donner suite a Notre exige d’acces.
Нет Ответов