D’ailleurs, le risque d’impayes est l’un des principaux problemes rencontres par des proprietaires-bailleurs. Mais que faire si mon locataire ne paie gui?re son loyer ? Parcourez dans une dossier nos 5 astuces pratiques.
Conseil n°1 : agissez des le premier impaye de loyer ou de charges
Dans bien reglement de probleme, dans toute procedure, Il semble toujours preferable de ne point laisser trainer nos trucs. Il va falloir « prendre date » le plus tot possible.
Notre locataire ne paie jamais le loyer ? Le locataire ne paie pas ses charges ? Un seul non-paiement de loyer ou de charges (2 semaines de retard, comme) ne veut pas dire procedure judiciaire immediate, evidemment, car ce qui peut resulter d’un soucis exceptionnel et temporaire.
Mais Cela reste indispensable de demander l’aide immediatement son locataire Afin de connaitre la raison de ce retard de paiement. Vous allez avoir aussi une idee plus precise de l’importance du probleme et des possibilites d’un retour a la normale.
Si le loyer ou nos charges ne semblent gui?re regles rapidement apres la discussion et que vous sentez que ca va perdurer, ne perdez aucune temps.
Conseil n°2 : tournez-vous par votre assurance loyers impayes ou vers la caution
Si vous avez souscrit une assurance loyers impayes ou si vous jouissez une garantie Visale , montez promptement un dossier. Si non, adressez-vous a l’individu qui s’est portee caution et demandez-lui de regler le loyer.
Si la locataire est beneficiaire de l’aide au logement, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) Afin de demander a votre que le versement de l’ APL vous soit directement adressee.
Attention : vous pouvez vous revenir, dans quelques conditions, contre l’agent immobilier qui vous a propose le candidat sans verifier sa solvabilite.
Conseil n°3 : resiliez le bail
Si le contrat de location fut bien concu, il doit contenir une clause resolutoire indiquant que le bail est resilie automatiquement si le locataire ne paie nullement son loyer et ses charges a toutes les echeances convenues. Car si tel n’est jamais la situation, vous serez oblige d’assigner la locataire devant le tribunal d’instance.
Votre bail contient une clause resolutoire
Avant la mise en ?uvre d’la clause resolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer par acte d’huissier. Il dispose alors d’un delai de 2 mois Afin de regulariser sa situation. Si vous beneficiez d’un acte de cautionnement signe avec un proche du locataire, l’huissier doit egalement lui signifier un commandement de payer comme nous l’expliquons dans notre video ci-dessous :
Si aucun paiement n’a ete effectue au terme de ce delai de 2 mois, la resiliation du bail est effective. Vous pouvez alors commencer une procedure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice.
Votre bail ne contient aucune clause resolutoire
Di ?s lors, assignez la locataire par l’intermediaire d’un huissier, en face du tribunal d’instance, pour demander la resiliation du bail et le expulsion. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, ainsi, avant cela, adresser a ce locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.
Le tribunal d’instance apprecie alors ca :
- le juge peut choisir d’accorder des delais de paiement s’il estime que le locataire a les capacites de regler sa dette ;
- le juge peut prononcer la resiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire .
Suite a la resiliation automatique du bail (clause resolutoire) ou a J’ai decision de justice ordonnant la resiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermediaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux . Le locataire dispose alors d’un delai de 2 mois pour quitter le logement.
Conseil n°4 : enclenchez la procedure d’expulsion
Si la locataire se montre recalcitrant a quitter les lieux, vous n’avez d’autre choix que de mettre en route une procedure d’expulsion.
Important : la procedure d’expulsion devra obligatoirement etre mise en ?uvre avec un huissier. Cette operation delicate necessite du savoir-faire et le respect d’une loi, sous peine d’amendes et memes de condamnations de prison !
Les expulsions paraissent interdites pendant l’hiver, pendant la treve hivernale qui dure 5 mois (du 1 er novembre au 31 mars). Mais attention : votre n’est jamais parce que vous ne pouvez plus expulser physiquement le locataire du logement que vous ne pouvez pas continuer la procedure d’expulsion.
Conseil n°5 : demandez le remboursement de la dette constituee avec les loyers impayes ou des charges impayees
Cette demarche reste trop souvent oubliee ; des proprietaires bailleurs etant trop contents – apres l’expulsion effective – de s’etre debarrasses d’un mauvais payeur. Et pourtant ! Si Divers locataires expulses ont de reels problemes financiers, d’autres (ou leurs garants) ont la faculte de rembourser leur dette. Ne partez pas battus d’avance et entamez une procedure pour le paiement des arrieres de loyers ou de charges. Cela va en valoir la peine.
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